Décret no 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10956
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MENX0104954S

Par décision no 219810 du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-130 du 16 février 2000.